Confédération Nationale du Logement
Jusqu'au 15 mars 2010, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir, conformément à l'article L.613-3 du Code de la construction et de l'habitation. Mais la « trêve hivernale » va bientôt se terminer. Des milliers de locataires vont être frappés et encore plus cette année avec la mise en œuvre de la loi Boutin, explique la CNL. Cette loi, qui remet en cause […]
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